Conditions Générales de Vente de la Boutique

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux transactions conclues avec des personnes physiques, des personnes morales ou des unités organisationnelles effectuant des achats à des fins liées à l'activité commerciale ou professionnelle et des consommateurs au sens du Code civil. Si vous ne répondez pas à cette définition, veuillez consulter la version des Conditions Générales de Vente qui vous convient.

§1
Définitions
  1. Chaque fois que les termes en majuscules suivants sont utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente, ils ont la signification donnée dans les définitions suivantes :
    1. Boutique – Winderen Sp. z o.o. ayant son siège social à :

      Winderen Sp. z o.o.
      ul. Młyńska 27
      22-400 Zamość, Pologne,

      immatriculée au registre national des tribunaux tenu par le tribunal de district de Lublin-Wschód à Lublin, dont le siège social est situé à Świdnik, 6e division commerciale du registre national des tribunaux sous le numéro KRS 0000283434, immatriculée en tant que contribuable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sous le numéro d'identification fiscale NIP 5272550527 et ayant le numéro REGON 141049296, gérant une boutique en ligne disponible sur www.winderen.com.
    2. Conditions Générales de Vente – les présentes conditions générales de vente qui décrivent les règles d'achat dans la Boutique.
    3. Consommateur – un consommateur au sens du Code civil, c'est-à-dire une personne physique concluant une opération juridique avec la Boutique, non directement liée à son activité commerciale ou professionnelle, ainsi qu'une personne physique concluant un contrat avec la Boutique, directement liée à son activité commerciale, lorsqu'il résulte du contenu de ce contrat qu'il n'a pas de caractère professionnel pour cette personne, ce qui résulte notamment de l'objet de son activité commerciale, mis à disposition sur la base des dispositions du Registre Central et des Informations sur l'Activité Économique.
    4. Contractant – une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle effectuant des achats dans la Boutique, à des fins liées à une activité commerciale ou professionnelle.
    5. Client – Consommateur ou Contractant.
    6. Marchandises – assortiment proposé dans la Boutique ou provenant de la Boutique.
§2
Dispositions générales
  1. Les Conditions Générales de Vente sont valables à partir du : 6 Novembre 2023.
  2. Les Clients peuvent accéder aux Conditions Générales de Vente à tout moment via le lien sur le site www.winderen.com, les télécharger et les imprimer. Avant de créer un compte dans la Boutique et avant chaque commande, le Client est tenu de lire les Conditions Générales de Vente. Il est recommandé d'enregistrer le Conditions Générales de Vente (par exemple, les télécharger ou les imprimer) et de les sécuriser. En cas de non-acceptation des dispositions des Conditions Générales de Vente, le Client se retirera de la création d'un compte et de la passation d'une commande.
  3. Le contrat de vente des Marchandises est conclu conformément aux Conditions Générales de Vente et au droit polonais, dans une langue choisie par le Client parmi celles disponibles dans la Boutique. En cas de divergence dans la traduction des Conditions Générales de Vente par rapport au polonais, les dispositions des Conditions Générales de Vente en polonais s'appliquent. Tout différend relève de la compétence du tribunal polonais.
  4. La Boutique et le Client peuvent convenir individuellement des termes et conditions de la transaction autres que ceux décrits dans les Conditions Générales de Vente – dans ce cas, il est nécessaire de confirmer ces termes et conditions par les deux parties par écrit ou par e-mail.
  5. Les descriptions, paramètres techniques et caractéristiques de performance des Marchandises disponibles dans la Boutique ont été élaborés sur la base des informations obtenues auprès de leurs fabricants ou fournisseurs. La Boutique met tout en œuvre pour garantir l'exactitude des informations publiées.
  6. La Boutique traite les données personnelles des Clients de la manière décrite dans la Politique de Confidentialité.
  7. La Boutique propose les types de services électroniques suivants :
    1. conclusion de contrats de vente à distance : relatifs aux Marchandises vendues dans la Boutique ;
    2. envoi d'e-mails par lesquels la Boutique confirme la réception de la commande, la réception éventuelle du paiement, l'acceptation de la commande pour traitement, la réalisation de la commande, le déroulement de la réclamation ; demande de laisser un avis, convient avec le Client des détails de l'exécution du contrat ;
    3. gestion du compte du Client dans la Boutique ;
    4. envoi de lettres d'information à la demande du Client ;
    5. collecte des avis du Client concernant les Marchandises achetées et présentation de ces avis à d'autres Clients.
  8. Pour utiliser la Boutique, il est nécessaire d'utiliser un système informatique (ordinateur, téléphone, tablette, etc.) qui a accès à Internet et est équipé d'un navigateur Web avec cookies et JavaScript activés, ainsi que d’une messagerie électronique. Pour ouvrir des documents et des formulaires (par exemple, un document de vente, un formulaire de résiliation du contrat), il est nécessaire d'utiliser d'un logiciel permettant d'ouvrir un fichier PDF, tel qu'Adobe Acrobat Reader.
  9. La Boutique informe que :
    1. l'utilisation de services fournis par voie électronique via Internet comporte des risques. Les principaux risques pour tout utilisateur d'Internet, y compris ceux qui utilisent les services de la Boutique, sont les suivants :
      1. les logiciels malveillants conçus pour nuire, tels que les virus, les « vers » ou les « chevaux de Troie », qui peuvent entraîner la modification, la divulgation, la perte de données (ou la perte d'accès aux données) ou des dommages au système informatique : afin de minimiser le risque, il est recommandé de mettre régulièrement à jour les logiciels (en particulier le système d'exploitation), d'utiliser un logiciel antivirus avec des mises à jour récentes, de ne consulter et de ne télécharger des contenus et des logiciels qu'à partir de sources fiables ;
      2. les fraudes impliquant l'usurpation de l'identité d'une autre personne ou organisation dans le but d'obtenir des informations confidentielles (par exemple, nom d'utilisateur, mot de passe, numéro de carte de crédit), d'infecter le système informatique avec un logiciel malveillant, d'inciter à l'installation d'un logiciel permettant le contrôle à distance d'un système informatique, d'inciter à effectuer un paiement injustifié ou d'accéder à des services bancaires électroniques : il est recommandé de vérifier la source des messages, d'être prudent lorsque l'on agit sur la base de ces messages et de vérifier leur authenticité avec la Boutique en cas de doute ;
    2. la Boutique introduit les données listées et décrites dans la Politique de Confidentialité dans le système informatique utilisé par le Client.
  10. Le Client n'a droit à aucun enregistrement, reproduction, partage, publication ou diffusion du contenu mis à disposition sur le site Web de la Boutique, sauf si ce droit découle des dispositions de la loi ou des Conditions Générales de Vente.
  11. Toutes les Marchandises, noms et marques de commerce répertoriés sont utilisés à des fins d'identification et peuvent être des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.
  12. Le consommateur a le droit de régler à l'amiable les plaintes et les réclamations relatives à l'achat dans la Boutique par l'intermédiaire de la plateforme ODR.
§3
Contact avec la Boutique
  1. Le contact avec la Boutique est possible :
    1. par écrit à l'adresse de correspondance :

      Winderen Sp. z o.o.
      ul. Młyńska 27
      22-400 Zamość, Pologne

    2. par téléphone au : +48 666 111 266 ;
    3. par e-mail à l'adresse suivante : .
§4
Compte Client
  1. Afin de passer une commande, le Client peut avoir un compte Client dans la Boutique. Le compte peut être créé personnellement, en utilisant le formulaire disponible dans la Boutique ou par l'intermédiaire d'un représentant de la Boutique.
  2. Avoir un compte dans la Boutique, entre autres, permet d'accéder à l'historique des transactions, facilite les procédures de réclamation et permet d'afficher les prix des Marchandises dans la Boutique, en tenant compte des remises attribuées.
  3. L'accès au compte du Client est protégé par un nom d'utilisateur et un mot de passe. Il est recommandé d'utiliser des mots de passe avec au moins 8 caractères, comprenant des lettres minuscules et majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.
  4. La Boutique n'est pas responsable de l'accès non autorisé au compte du Client pour des raisons imputables au Client, notamment lors de l'utilisation d'un mot de passe inapproprié ou du partage d'un identifiant et d'un mot de passe avec une autre personne.
§5
Passation d'une commande
  1. Winderen Sp. z o.o. vend les Marchandises aux Clients via la Boutique en Ligne disponible sur le site www.winderen.com, dans lequel est publiée la liste des biens offerts, ainsi que leur prix unitaire, leur description, leurs paramètres techniques et leurs caractéristiques de performance.
  2. Les informations sur les Marchandises fournies dans la Boutique ne constituent pas une offre au sens du Code civil, mais seulement une invitation à conclure un contrat au sens de l'article 71 du Code civil.
  3. Les prix des Marchandises en Boutique sont indiqués en EUR, USD ou pour certains pays en devise locale. Le prix comprend une information indiquant si le prix inclue (brut) ou non (net) la TVA.
  4. Une commande dans la Boutique peut être passée par toute personne physique ayant la pleine capacité juridique, toute personne morale et une unité organisationnelle.
  5. Vous pouvez passer une commande dans la Boutique :
    1. via le site www.winderen.com ou par e-mail – à tout moment ;
    2. par téléphone ou par messagerie instantanée – pendant les heures d'ouverture de la Boutique, c'est-à-dire les jours ouvrables de 9h à 16h CET/CEST.
  6. La condition de passation d'une commande est que le Client fournisse :
    1. l'adresse correcte à laquelle la commande doit être livrée ;
    2. le nom du payeur et les données nécessaires à l'émission du document de vente ;
    3. le numéro de téléphone et l'adresse e-mail, permettant le contact avec le Client, la vérification et la confirmation de la commande ;
    4. les listes et les quantités de Marchandises commandées.
  7. La passation de la commande implique que la Boutique est tenue de vérifier la disponibilité des Marchandises en question. La Boutique confirmera l'acceptation de la commande pour traitement à condition que les Marchandises soient en stock. Une commande de Marchandises avec des dates de disponibilité différentes sera envoyée après avoir complété toutes les Marchandises. En cas d'indisponibilité d'une partie des Marchandises faisant l'objet de la commande, le Client en est informé et décide du mode d'exécution de la commande (exécution partielle, prolongation du délai d'attente, annulation de l'intégralité de la commande).
  8. Dans le cas de Marchandises ayant le statut de :
    1. «sur commande» – la Boutique fixe individuellement le délai de réalisation de la commande avec le Client ;
    2. «en stock» – signifie qu'au moment de la navigation/lecture du contenu du site web de la Boutique, les Marchandises sont disponibles, mais ne garantit pas que les Marchandises seront disponibles au moment de l'exécution de la commande (l'ordre des commandes est déterminant).
  9. Le Client peut modifier sa commande jusqu'au moment où la Boutique aura remis les Marchandises commandées au transporteur, sous réserve du paragraphe 10. La modification de votre commande peut retarder la livraison.
  10. Il n'est pas possible de modifier une commande de Marchandises personnalisées, une fois que les Marchandises personnalisées ont été acceptées par le Client.
  11. Dans le cas visé au paragraphe 5 point 2 (commande téléphonique), la Boutique envoie la description de la commande dans un message électronique à l'adresse fournie par le Client afin de faire vérifier la commande par le ce dernier. Un message électronique communiquera également le contenu des présentes Conditions Générales de Vente et de la Politique de confidentialité.
  12. Les informations et données fournies dans la Boutique, telles que le prix des Marchandises, les livraisons, la devise, les paramètres techniques, le contenu du colis, les frais de livraison des Marchandises commandées et le libellé des Conditions Générales de Vente engagent les parties conformément à leur contenu en vigueur au moment de la commande ou de la modification par le Client, sous réserve des paragraphes 14 et 15.
  13. Les Conditions Générales de Vente font partie du contrat de vente conclu entre la Boutique et le Client. Certaines dispositions des Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées par des déclarations contenues dans les descriptions des Marchandises en question.
  14. Le contrat de vente est conclu lors de la confirmation de la commande par la Boutique par message électronique, dans un délai d'un jour ouvrable après la réception de la commande, ou par écrit à l'adresse indiquée par le Client.
  15. La Boutique se réserve le droit de refuser de conclure un contrat de vente en cas de :
    1. la conclusion du contrat de vente pouvant exposer la Boutique à :
      1. l'impossibilité d'exécuter le contrat (par exemple en raison de l'indisponibilité des Marchandises, de l'impossibilité de livrer à un endroit donné, de la violation de la réglementation de la société de transport, de sanctions ou d'autres restrictions résultant des lois généralement applicables en Pologne et dans le pays de livraison) ;
      2. la violation des intérêts de la Boutique (par exemple en raison d'une modification des prix des Marchandises ou des taux de change) ;
    2. le refus du Client d'accepter les dispositions des Conditions Générales de Vente ou leur violation ;
    3. l'absence de confirmation de la commande ;
    4. les coordonnées ou l'adresse de livraison du Client sont incomplètes ou incorrectes.
  16. En cas de refus de conclure un contrat de vente, la Boutique informe le Client du refus, de ses motifs et des possibilités d'exécution de la commande ou une partie de celle-ci. Si les parties ne parviennent pas à un accord et que le Client a déjà effectué un paiement, la Boutique remboursera le paiement au Client sans retard indu.
  17. La preuve d'achat est envoyée par voie électronique à l'adresse indiquée dans la commande et est placée dans le compte du Client dans la Boutique et peut être jointe au colis à la demande du transporteur en cas de livraison en dehors de l'Union européenne.
  18. Un nombre limité de Marchandises est destiné aux ventes promotionnelles et aux soldes, et les commandes sont traitées dans l'ordre de réception des commandes confirmées pour ces Marchandises, jusqu'à ce que les stocks couverts par cette forme de vente soient épuisés.
§6
Paiement
  1. Passer une commande est lié à l'obligation du Client de payer le montant dû pour la commande.
  2. Le Client peut choisir différents modes de paiement pour les Marchandises commandées, notamment :
    1. carte de paiement (Visa, Mastercard et autres selon l'intermédiaire de paiement choisi) ;
    2. Apple Pay ;
    3. Google Pay ;
    4. perception (pour certains pays) ;
    5. virement bancaire sur le compte de la Boutique ;
    6. virement bancaire en ligne.
    Selon le pays à partir duquel les achats sont effectués, les modes de paiement disponibles peuvent varier et peuvent être effectués par l'intermédiaire de différentes entités, dans les conditions suivantes :
    • Przelewy24 – PayPro S.A., ul. Kanclerska 15, 60-327 Poznań, Pologne ;
    • PayPal – PayPal Inc., 2211 North First Street, San Jose, Californie 95131, États-Unis ;
    • Stripe – Stripe Inc., 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, États-Unis ;
    • Apple Pay – Apple Inc. One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, États-Unis ;
    • Google Pay – Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis ;
    • iDEAL – Currence Holding B.V., Gustav Mahlerplein 33-35, 1082 MS Amsterdam, Pays-Bas ;
    • Multibanco – SIBS, Rua Soeiro Pereira Gomes, lote 1, 1649 – 031 Lisbonne, Portugal ;
    • Klarna, Sofort – Klarna Bank AB, Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède ;
    • Giropay – Giropay GmbH, An der Welle 4, 60-322 Francfort-sur-le-Main, Allemagne ;
    • EPS – Studiengesellschaft für Zusammenarbeit im Zahlungsverkehr GmbH, Frankgasse 10/8, 1090 Vienne, Autriche ;
    • Bancontact – Bancontact Payconiq Company NV/SA, Rue d'Arlon 82, 1040-Bruxelles, Belgique.
  3. Le choix d'un mode de paiement donné signifie l'acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente de fourniture d'un service donné.
§7
Livraison
  1. Selon le lieu de livraison, la livraison peut être effectuée par l'intermédiaire de différentes sociétés de transport qui fournissent leurs services selon les règles décrites dans la réglementation de chaque société :
    1. DPD – DPD Polska Sp. z o.o., ul. Mineralna 15, 02-274 Varsovie, Pologne ;
    2. FedEx, TNT – FedEx Express International B.V., Taurusavenue 111, 2132 LS Hoofddorp, Pays-Bas ;
    3. UPS – UPS Europe SA, Ave Ariane 5, Bruxelles, B-1200, Belgique ;
    4. DHL, DHL Express – Deutsche Post AG, Charles-de-Gaulle-Str. 20, 53113 Bonn, Allemagne ;
  2. La livraison sera effectuée par le transporteur qui dessert le lieu de livraison en question.
  3. Les informations concernant les frais de livraison de la commande s'affichent après avoir ajouté les Marchandises au panier dans la Boutique et sélectionné le pays de destination de la livraison des Marchandises.
  4. La date de livraison de la commande est le temps total :
    1. à partir du paiement sur le compte de la Boutique (commande avec pré paiement) à l'expédition du colis (remise au transporteur) – jusqu'à 2 jours ouvrables, si les Marchandises sont disponibles dans l'entrepôt de la Boutique ;
    2. à partir de l'expédition du colis jusqu'à la livraison au Client – généralement jusqu'à 3 jours ouvrables à compter de la date d'expédition du colis, sous réserve du délai de livraison qui peut varier en fonction du lieu de livraison.
  5. Les Marchandises achetées sont livrées au Client à l'adresse indiquée par ce dernier. En cas de non-livraison des Marchandises en raison de l'absence du Client, le Client doit contacter la compagnie de transport dans les meilleurs délais, afin de déterminer la possibilité d'une nouvelle livraison, en tenant compte du fait qu'après un certain temps (différent selon les compagnies de transport), les Marchandises seront renvoyées à la Boutique. Les conditions de livraison détaillées sont décrites dans les conditions générales du transporteur.
  6. Les signalements de dommages mécaniques causés pendant le transport ne seront examinés que sur la base d'un signalement écrit de dommages/discordance du contenu de l'expédition, établi au moment de la réception des Marchandises, en présence d'un employé de la société de transport et avec sa confirmation. Conformément aux dispositions de l'article 74 de la loi du 15 novembre 1984 sur les transports (Journal officiel de 2020, point 8), si, avant la livraison de l'envoi, il est constaté que celui-ci a subi une perte ou un dommage, le transporteur doit immédiatement constater par procès-verbal l'état de l'envoi et les circonstances de survenance du dommage. Le transporteur doit également effectuer ces actions à la demande du détenteur du droit (du Client) si celui-ci prétend que l'envoi a été altéré. Le Client doit vérifier l'envoi en présence d'un employé du transporteur. Il faut examiner l'emballage (pour détecter des dommages éventuels survenus pendant le transport), et en particulier l'état des bandes adhésives ou des scellés sur le colis. Si, après la remise de l'envoi, on constate une perte ou un dommage qui n'est pas visible extérieurement lors de la réception, le transporteur doit constater l'état de l'envoi à la demande de l'ayant droit (du Client), signalée immédiatement après la constatation du dommage, mais au plus tard dans un délai de 7 jours à compter du jour de la réception de l'envoi.
  7. En cas de constatation de dommage au colis, veuillez contacter immédiatement la Boutique pour clarifier la situation.
  8. Le Client doit vérifier la conformité des Marchandises livrées avec le contrat de vente (c'est-à-dire le type et la quantité de Marchandises, leur intégralité et leur qualité) et signaler immédiatement toute réserve.
  9. Au moment de la livraison des Marchandises au Client (la date indiquée dans les documents de transport s'applique), le droit de disposer des Marchandises en tant que propriétaire et le risque de perte accidentelle ou de dommage aux Marchandises passe au Client.
  10. En cas de non retrait du colis par le Client, la Boutique prendra des mesures pour établir les raisons du non retrait en contactant le Client et le transporteur. S'il s'avère que les raisons de la non-récupération sont imputables au Client, la Boutique a le droit de facturer au Client les frais de retour et les frais de livraison supplémentaire si le Client a demandé une nouvelle livraison.
  11. La Boutique ne sera pas responsable du retard de livraison ou du défaut de livraison des Marchandises en raison d'une adresse de livraison incorrecte ou inexacte. La mise à jour de l'adresse de livraison de l'envoi n'est pas un service garanti par la compagnie de transport et peut entraîner le retour de l'envoi à la Boutique.
  12. Les frais de réexpédition des Marchandises (si une telle instruction est émise par le Client) seront à la charge du Client en cas de retour de l'envoi à la Boutique suite à :
    1. un défaut de collecte de l'envoi avec les Marchandises (tel que visé au paragraphe 5) ;
    2. une adresse de livraison fournie par le Client incorrecte ou inexacte (telle que visée à l'article 11).
§8
Résiliation du contrat par le Consommateur
  1. Conformément à la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (Journal officiel de 2014, position 2020, telle que modifiée), le consommateur peut, en résiliant le contrat, renoncer aux Marchandises achetées dans la Boutique sans en donner la raison, en soumettant une déclaration à cet effet par écrit ou par document dans les 14 jours suivant la réception des Marchandises. La déclaration de rétractation peut être effectuée en remplissant le formulaire et en l'envoyant par courrier électronique (à l'adresse : ) ou par courrier postal (à l'adresse indiquée au §3).
  2. La Boutique garantit le remboursement d'un montant égal à la valeur des marchandises commandées et des frais d'expédition au Client, à l'exception des frais supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par le Client, autre que le mode de livraison ordinaire le moins cher disponible dans la Boutique. L'argent sera remboursé en utilisant le même mode de paiement que le Consommateur a utilisé lors de l'achat ou autrement, si le Consommateur donne expressément son consentement au remboursement des coûts d'une autre manière qui ne l'expose pas à des coûts supplémentaires.
  3. Le Consommateur est responsable de la réduction de la valeur des Marchandises retournées faisant l'objet du contrat et résultant de leur utilisation d'une manière qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Marchandises.
  4. Le droit de résiliation d'un contrat à distance n'est pas accordé au Consommateur en ce qui concerne les contrats :
    1. pour la fourniture de services dont le consommateur est tenu de payer le prix, si la Boutique a exécuté le service dans son intégralité avec le consentement exprès et préalable du consommateur, qui a été informé avant le début de l'exécution du service qu'après l'exécution du service par la Boutique, il perdrait son droit de rétractation, et qui l'a reconnu ;
    2. dont le prix ou la rémunération dépend des fluctuations du marché financier sur lequel la Boutique n’ a pas de contrôle pas et qui peuvent survenir avant la date limite de résiliation du contrat ;
    3. dans lequel l'objet du service est une Marchandise non préfabriquée, produite selon les spécifications du Consommateur ou utilisée pour répondre à ses besoins individuels ;
    4. dans lequel le service a pour objet les Marchandises qui se détériorent rapidement ou ont une courte durée de conservation ;
    5. dans lequel le service a pour objet les Marchandises livrées dans des emballages scellés qui, après ouverture de l'emballage, ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison ;
    6. dans laquelle l'objet de l'exécution est un nombre de Marchandises qui, après livraison, de par leur nature, sont indissociablement liées à d'autres Marchandises ;
    7. lorsque le Consommateur a expressément demandé que la Boutique lui rende visite pour une réparation ou un entretien urgent ;
    8. dont l'objet du service est un enregistrement sonore ou visuel ou un programme d'ordinateur fourni dans un emballage scellé si l'emballage est ouvert après la livraison ;
    9. pour la fourniture de contenus numériques dont le consommateur est tenu de payer le prix, si la Boutique a exécuté le service dans son intégralité avec le consentement exprès et préalable du consommateur, qui a été informé avant le début de l'exécution du service qu'après l'exécution du service par la Boutique, il perdrait son droit de rétractation, et qui l'a reconnu et la Boutique a fourni au consommateur la confirmation de ce fait ;
    10. pour la fourniture de services dont le consommateur est redevable du prix, lorsque le consommateur a expressément demandé à la Boutique de venir effectuer des réparations et que le service a déjà été fourni dans son intégralité avec l'accord exprès et préalable du consommateur.
  5. Si la Boutique fournit en outre des services autres que ceux demandés par le Consommateur ou fournit des Marchandises autres que les pièces de rechange nécessaires à l'exécution de la réparation ou de l'entretien, le Consommateur a le droit de résilier le contrat en relation avec des services ou des Marchandises supplémentaires.
  6. Le Consommateur est tenu de retourner les Marchandises à la Boutique immédiatement, mais au plus tard 14 jours après la date à laquelle il a résilié le contrat. Afin de respecter le délai, il suffit de retourner les Marchandises avant expiration.
  7. Le consommateur doit renvoyer à ses frais et à ses risques les Marchandises faisant l'objet du contrat dont il s'est désisté à l'adresse de l'entrepôt de la Boutique :

    Winderen Sp. z o.o.
    ul. Młyńska 27
    22-400 Zamość, Pologne

    La Boutique n'est pas tenue de payer les frais de douane et les taxes dans le cas où les Marchandises retournées sont transportées à partir d'un pays autre que le pays de livraison d'origine. La Boutique n'accepte pas les envois envoyées avec règlement à la livraison.
  8. La Boutique peut suspendre le remboursement du paiement reçu de la part du Consommateur jusqu'à ce qu'elle ait reçu les Marchandises en retour.
  9. La Boutique exclut la possibilité de soumettre une déclaration de résiliation du contrat sous une forme autre que écrite ou documentaire.
§9
Plaintes
  1. La Boutique est tenue de fournir au Client des Marchandises conformes au contrat. Par conséquent, les Marchandises vendues dans la Boutique sont couvertes par une procédure de réclamation en vertu de la loi sur les droits des consommateurs et de ces règlements (s'applique uniquement aux Marchandises vendues aux Consommateurs) et par une garantie du fabricant ou du distributeur des Marchandises dans les conditions décrites dans la carte de garantie, la description des Marchandises ou les Conditions Générales de Vente.
  2. Dans le cas de Marchandises vendues au Contractant :
    1. la responsabilité de la Boutique au titre de la garantie pour les défauts conformément à l'article 568, paragraphe 1, du code civil du 23 avril 1964 (texte consolidé Journal officiel de 2022, pos. 1368, telle que modifiée) est exclue ;
    2. la responsabilité de la Boutique ne couvre que les dommages réels et est limitée à la valeur de la commande.
  3. S'il s'avère que les Marchandises ne sont pas conformes au contrat, le Consommateur doit choisir s'il souhaite exercer ses droits en vertu de la loi sur les droits des consommateurs, au sujet la non-conformité des marchandises au contrat, ou en vertu de la garantie. La garantie n'exclut ni ne limite les droits du Consommateur et n'affecte pas la responsabilité de la Boutique en cas de non-conformité des Marchandises au contrat. Toutefois, si le Consommateur fait valoir ses droits à la garantie, le délai pour faire valoir la non-conformité des marchandises au contrat est suspendu à compter de la date de notification du défaut à la Boutique. Le délai continue à courir à partir de la date à laquelle le garant refuse d'exécuter ses obligations au titre de la garantie ou à partir de la date à laquelle le délai d'exécution de ces obligations expire sans effet.
  4. En soumettant une demande (rétractation d'un contrat ou plainte concernant les marchandises), le Consommateur accepte le traitement des données personnelles qu'il a fournies dans la mesure nécessaire au traitement du dossier conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données) (Journal officiel de l'Union européenne L 119, p. 1).
§10
Non-conformité des marchandises au contrat
  1. Le Consommateur dispose de droits en cas de non-conformité des marchandises en vertu de la loi sur les droits des consommateurs, y compris ceux décrits ci-dessous :
    1. Le Consommateur a le droit de déposer une plainte, si les Marchandises livrées par la Boutique ne sont pas conformes au contrat, c'est-à-dire :
      1. la description, le type, la quantité, la qualité, l'intégralité et la fonctionnalité des Marchandises et, en ce qui concerne les Marchandises comportant des éléments numériques, la compatibilité, l'interopérabilité et la disponibilité des mises à jour ne sont pas conformes au contrat ;
      2. n'est pas utile pour le but spécifique pour lequel le Consommateur en a besoin, ce que le Consommateur a notifié à la Boutique au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que la Boutique a accepté ;
      3. inadaptées aux fins pour lesquelles les marchandises de ce type sont normalement utilisées, compte tenu des lois, des normes techniques ou des bonnes pratiques applicables ;
      4. ne sont pas livrées en quantité suffisante et ne présentent pas les caractéristiques, y compris la durabilité et la sécurité et, en ce qui concerne les Marchandises comportant des éléments numériques, la fonctionnalité et la compatibilité, qui sont typiques des Marchandises de ce type et auxquelles le Consommateur peut raisonnablement s'attendre, compte tenu de la nature des Marchandises et des assurances publiques données par la Boutique, ses prédécesseurs légaux ou les personnes agissant en leur nom, notamment dans la publicité ou l'étiquetage, à moins que la Boutique n'apporte la preuve que :
        • la Boutique n'avait pas connaissance de l'assurance publique en question et, raisonnablement, ne pouvait pas en avoir connaissance ;
        • avant la conclusion du contrat, l'assurance publique a été rectifiée dans les conditions et sous la forme où elle avait été donnée, ou d'une manière comparable ;
        • l'assurance publique n'a pas influencé la décision du Consommateur de conclure le contrat ;
      5. n'ont pas été fournies avec l'emballage, les accessoires et les instructions que le Consommateur peut raisonnablement s'attendre à recevoir ;
      6. ne sont pas de la même qualité que l'échantillon ou le dessin que la Boutique a mis à la disposition du Consommateur avant la conclusion du contrat et ne correspond pas à la description de cet échantillon ou de ce dessin ;
    2. en cas de non-conformité des Marchandises au contrat, le Consommateur peut introduire une réclamation et demander la réparation ou le remplacement des Marchandises ;
    3. La Boutique peut procéder à un échange lorsque le Consommateur demande une réparation ou la Boutique peut procéder à une réparation lorsque le Consommateur demande un remplacement s'il est impossible ou si cela entraîne des coûts excessifs pour la Boutique de mettre les Marchandises en conformité avec le contrat de la manière choisie par le Consommateur. Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou entraînent des coûts excessifs pour la Boutique, celle-ci peut refuser de mettre les Marchandises en conformité avec le contrat ;
    4. si les Marchandises ne sont pas conformes au contrat, le Consommateur peut faire une déclaration pour réduire le prix ou résilier le contrat lorsque :
      1. La Boutique a refusé de mettre les Marchandises en conformité avec le contrat ;
      2. La Boutique n'a pas mis les Marchandises en conformité avec le contrat ;
      3. la non-conformité des Marchandises au contrat persiste même si la Boutique a essayé de mettre les Marchandises en conformité avec le contrat ;
      4. le défaut de conformité des Marchandises au contrat est tel qu'il justifie soit une réduction du prix, soit la résiliation du contrat sans recours préalable à des mesures correctives (remplacement ou réparation) ;
      5. il ressort clairement de la déclaration de la Boutique ou des circonstances qu'elle ne mettra pas les Marchandises en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénient excessif pour le Consommateur ;
    5. Le prix réduit doit être proportionnel au prix du contrat, dans la mesure où la valeur des Marchandises non conformes reste égale à la valeur des Marchandises conformes ;
    6. La Boutique est responsable de tout défaut de conformité des Marchandises au contrat existant au moment de la livraison et découvert dans les deux ans qui suivent, à moins que la durée de conservation des Marchandises, telle que déterminée par le magasin ou les personnes agissant en son nom, ne soit plus longue. Le délai de non-conformité des Marchandises court à partir de la date de livraison/réception des Marchandises ;
    7. En ce qui concerne les Marchandises contenant des éléments numériques, la Boutique est responsable de la non-conformité au contrat du contenu numérique ou du service numérique fourni de manière continue, qui s'est produite ou est devenue apparente au moment où ils étaient contractuellement censés être fournis. Ce délai ne peut être inférieur à deux ans à compter de la livraison des Marchandises contenant des éléments numériques. La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique au contrat est présumée s'être produite dans ce délai si elle est apparue dans ce délai.
  2. Les plaintes doivent être soumises par voie électronique via le site web de la Boutique, à l'adresse électronique ou par courrier en indiquant le mot « plainte » à l'adresse :

    Winderen Sp. z o.o.
    ul. Młyńska 27
    22-400 Zamość, Pologne

  3. La plainte doit comprendre au moins les éléments suivants :
    1. le nom, l'adresse, l'adresse électronique et le numéro de téléphone du Consommateur ;
    2. la date de conclusion de l'accord faisant l'objet de la plainte ;
    3. la preuve d'achat ;
    4. l'objet de la plainte ;
    5. toutes les circonstances justifiant la plainte (y compris une description du défaut) ;
    6. les demandes du Consommateur.
  4. Le Consommateur doit préparer (sécuriser) les Marchandises pour le transport afin qu'elles ne soient pas endommagées. Les Marchandises doivent être livrées à la Boutique à l'adresse indiquée au paragraphe 2, accompagnées de la plainte. La phrase précédente ne s'applique pas aux cas où la livraison des Marchandises n'est pas nécessaire pour clarifier l'affaire, selon la décision de la Boutique, ou dans une situation où la Boutique vérifie les Marchandises dans les locaux du consommateur. Toutefois, le Consommateur est tenu de remettre les Marchandises si la Boutique l'estime nécessaire. Les frais de livraison sont remboursés par la Boutique, mais le Consommateur est tenu de convenir avec la Boutique du mode de livraison avant de livrer les Marchandises. Les Marchandises peuvent également être livrées par le Consommateur par l'intermédiaire d'un transporteur indiqué par la Boutique. La Boutique n'accepte pas les envois envoyés avec règlement à la livraison. La Boutique n'est pas responsable des droits de douane ou des frais d'expédition ou de retour à partir d'un pays autre que le pays de livraison d'origine.
  5. La Boutique doit, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception d'une lettre de réclamation correcte, répondre à la plainte soumise et informer le Consommateur de la suite de la procédure. Si la plainte est justifiée, la Boutique informera le Consommateur de la méthode proposée pour donner suite à la plainte.
  6. Si la plainte est rejetée, les Marchandises faisant l'objet de la plainte seront renvoyées au Consommateur.
  7. Les dispositions relatives au Consommateur s'appliquent également aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021 par une personne physique qui conclut un contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsqu'il résulte du contenu de ce contrat qu'il n'a pas de caractère professionnel pour cette personne, ce qui résulte notamment de l'objet de son activité commerciale, mis à disposition sur la base des dispositions du Registre Central et des Informations sur l'Activité Économique.
§11
Garantie
  1. Les Marchandises dont le fabricant est Winderen Sp. z o.o. sont couvertes par la garantie dans les conditions suivantes :
    1. les défauts des Marchandises révélés pendant la période de garantie, qui résultent de raisons inhérentes aux Marchandises ou d'irrégularités causées par une mauvaise technologie de performance, font l'objet d'une plainte ;
    2. si la plainte est acceptée, la Boutique s'engage à réparer gratuitement les Marchandises défectueuses ou à les remplacer par de nouvelles si le défaut s'avère irrémédiable ;
    3. la période de garantie est de 12 mois à compter de la date de réception des Marchandises par le Client, sauf si une période de garantie différente est indiquée dans la description des Marchandises ;
    4. la condition d'exercice des droits de garantie est la présentation d'une carte de garantie correctement remplie (si elle était jointe aux Marchandises), d'une description du défaut, d'une preuve d'achat des Marchandises ;
    5. la garantie ne couvre pas les défauts des Marchandises :
      1. utilisées contrairement à l'usage prévu et au mode d'emploi ;
      2. qui ont subi des modifications ;
      3. réparées en dehors du réseau du fabricant ;
      4. causés par des forces externes, dont la cause se trouve en dehors des Marchandises, par exemple des dommages mécaniques, thermiques, chimiques ou tout autre dommage causé par une utilisation, un stockage ou un transport inappropriés ;
      5. qui résultent de l’usure des Marchandises ou de leurs parties résultant de l'exploitation ;
      6. déclarées après la date limite ;
      7. entretenues par le Client contrairement aux recommandations du mode d'emploi ou non entretenues ;
    6. la garantie ne couvre pas les activités et les coûts de démontage, de remontage et de mise en service des Marchandises ;
    7. les Marchandises défectueuses ou leurs pièces remplacées sous garantie deviennent la propriété du fabricant ;
    8. le fabricant n'est pas responsable en cas de :
      1. perte, endommagement ou destruction des Marchandises résultant de raisons autres que des défauts des Marchandises ;
      2. dommages causés par des défauts des Marchandises autres que ceux effectivement survenus ;
      3. avantages perdus en raison de l’apparition d'un défaut dans les Marchandises ;
    9. la garantie ne confère pas au Client le droit de réclamer le remboursement du manque à gagner ou une compensation pour l'impossibilité d'utiliser les Marchandises pendant le temps nécessaire à l'exécution de la réparation couverte par la garantie. La seule obligation du garant en vertu de la présente garantie est de réparer ou de remplacer l'appareil par un appareil sans défaut ;
    10. si la réparation ou le remplacement des Marchandises par de nouvelles Marchandises entraîne des coûts disproportionnés pour la Boutique ou est impossible, la Boutique remboursera le prix payé au Client et le Client retournera les Marchandises à la Boutique ;
    11. si, au moment de la réparation ou du remplacement, les Marchandises ne sont plus fabriquées ou ne sont plus produites dans la même version, la Boutique a le droit de les remplacer par des Marchandises similaires dont les caractéristiques ne sont pas inférieures.
  2. Le délai de garantie court à partir de la date de réception des Marchandises par le Client.
  3. Les défauts ou les dommages aux Marchandises révélés pendant la période de garantie doivent être signalés au garant (la Boutique) immédiatement, mais au plus tard dans les 7 jours suivant la date de leur révélation.
  4. En cas de réclamation des Marchandises, le Client doit préparer (sécuriser) les Marchandises pour le transport afin qu'elles ne soient pas endommagées et envoyer les Marchandises réclamées à l'adresse de l'entrepôt de la Boutique :

    Winderen Sp. z o.o.
    ul. Młyńska 27
    22-400 Zamość, Pologne

  5. La carte de garantie (si elle a été délivrée avec les Marchandises), une description écrite de la raison de la plainte et une preuve d'achat des Marchandises dans la Boutique (par exemple, relevé de compte, confirmation de paiement par carte, reçu ou facture) doivent être jointes aux Marchandises faisant l'objet de la plainte.
  6. Dès réception de la plainte, un représentant de la Boutique prendra contact avec le plaignant dans les trois jours ouvrables au plus tard afin de déterminer les prochaines étapes. En fonction de la situation, la plainte peut exiger que le Client renvoie les Marchandises à la Boutique ou envoie une photo du défaut.
  7. Les coûts liés à la gestion du processus de garantie sont supportés par le garant (la Boutique). Le Client doit livrer les Marchandises aux frais de la Boutique à l'endroit indiqué par la Boutique. Avant de renvoyer les Marchandises sous garantie, le Client est tenu de contacter la Boutique pour obtenir des informations sur la manière de livrer les Marchandises défectueuses. La Boutique n'est pas responsable des droits de douane ou des frais d'expédition ou de transport à partir d'un pays autre que le pays de livraison d'origine. La Boutique n'accepte pas les envois envoyés avec règlement à la livraison.
  8. La plainte sera traitée par la Boutique dans un délai de 14 jours à compter de la date de notification, accompagnée des informations ou documents nécessaires pour évaluer la validité de la plainte.
§12
Plaintes concernant les Marchandises achetées avant le 31/12/2022
  1. La Boutique est tenue de livrer des Marchandises exemptes de défauts. Le contrat de vente est régi par les dispositions du code civil relatives à la vente (dispositions relatives à la garantie des défauts). Les plaintes et les réclamations concernant les défauts des Marchandises doivent être formulées conformément à ces règlements et aux présentes Conditions Générales de Vente.
  2. Dans le cas de Marchandises vendues au Contractant :
    1. la responsabilité de la Boutique pour les défauts est exclue ;
    2. la responsabilité de la Boutique ne couvre que les dommages réels et est limitée à la valeur de la commande.
  3. Si les Marchandises vendues présentent des défauts, le Consommateur peut, en déposant une plainte :
    1. demander que le défaut soit corrigé,
    2. demander le remplacement des Marchandises par des Marchandises exemptes de défauts,
    3. faire une déclaration de réduction de prix,
    4. faire une déclaration de rétractation (le contrat ne peut être rétracté tant que le défaut des Marchandises n'est pas important).
  4. La Boutique est tenue de remplacer les Marchandises défectueuses par des Marchandises sans défaut ou d'éliminer le défaut dans un délai raisonnable, sans inconvénient excessif pour le Consommateur. La Boutique peut refuser de satisfaire à la demande du Consommateur s'il est impossible de mettre les Marchandises défectueuses en conformité avec le contrat de la manière choisie par le Consommateur ou si, par rapport à l'autre manière possible de les mettre en conformité avec le contrat, cela entraînerait des coûts excessifs.
  5. Si le Consommateur fait une déclaration visant à réduire le prix ou à résilier le contrat, la Boutique peut néanmoins remplacer les Marchandises défectueuses par des Marchandises sans défaut ou supprimer le défaut, à condition que ces actions soient effectuées immédiatement et sans inconvénient excessif pour le Consommateur. Toutefois, la limitation indiquée dans la phrase précédente ne s'applique pas si les Marchandises ont déjà été remplacées ou réparées par la Boutique ou si la Boutique n'a pas rempli son obligation de remplacer les Marchandises par des Marchandises sans défaut ou d'éliminer le défaut.
  6. Le Consommateur peut, au lieu de la réparation du défaut proposée par la Boutique, exiger que les Marchandises soient remplacées par des Marchandises sans défaut ou, au lieu du remplacement des Marchandises, exiger que le défaut soit supprimé, à moins que la mise en conformité des Marchandises avec le contrat de la manière choisie par le Consommateur ne soit impossible ou n'entraîne des coûts excessifs par rapport à la manière proposée par la Boutique.
  7. Le prix réduit est proportionnel au prix du contrat, dans la mesure où la valeur des Marchandises présentant le défaut est égale à la valeur des Marchandises ne présentant pas le défaut.
  8. Lors de l'évaluation du caractère déraisonnable des coûts, il est tenu compte de la valeur des Marchandises exemptes de défaut, de la nature et de l'importance du défaut constaté et des inconvénients auxquels d'autres moyens de satisfaction exposeraient le Consommateur.
  9. Les plaintes doivent être soumises par voie électronique via le site web de la Boutique, à l'adresse électronique ou par courrier en indiquant le mot « plainte » à l'adresse :

    Winderen Sp. z o.o.
    ul. Młyńska 27
    22-400 Zamość, Pologne

  10. La plainte doit comprendre au moins les éléments suivants :
    1. le nom, l'adresse, l'adresse électronique et le numéro de téléphone du Consommateur ;
    2. la date de conclusion de l'accord faisant l'objet de la plainte ;
    3. la preuve d'achat ;
    4. l'objet de la plainte ;
    5. toutes les circonstances justifiant la plainte (y compris une description du défaut) ;
    6. les demandes du Consommateur.
  11. Le Consommateur doit préparer (sécuriser) les Marchandises pour le transport afin qu'elles ne soient pas endommagées. Les Marchandises doivent être livrées à la Boutique à l'adresse indiquée au paragraphe 2, accompagnées de la plainte. La phrase précédente ne s'applique pas aux cas où la livraison des Marchandises n'est pas nécessaire pour clarifier l'affaire, selon la décision de la Boutique, ou dans une situation où la Boutique vérifie les Marchandises dans les locaux du consommateur. Toutefois, le Consommateur est tenu de remettre les Marchandises si la Boutique l'estime nécessaire. Les frais de livraison sont remboursés par la Boutique, mais le Consommateur est tenu de convenir avec la Boutique du mode de livraison avant de livrer les Marchandises. Les Marchandises peuvent également être livrées par le Consommateur par l'intermédiaire d'un transporteur indiqué par la Boutique. La Boutique n'accepte pas les envois envoyés avec règlement à la livraison. La Boutique n'est pas responsable des droits de douane ou des frais d'expédition ou de retour à partir d'un pays autre que le pays de livraison d'origine.
  12. La Boutique doit, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception d'une lettre de réclamation correcte, répondre à la plainte soumise et informer le Consommateur de la suite de la procédure. Si la plainte est justifiée, la Boutique informera le Consommateur de la méthode proposée pour donner suite à la plainte. Si le Consommateur a demandé le remplacement des Marchandises ou la suppression du défaut, ou s'il a fait une déclaration de réduction de prix en précisant le montant de la réduction, et que la Boutique n'a pas répondu à cette demande dans un délai de 14 jours, la Boutique est réputée avoir pris acte de la demande.
  13. La Boutique est responsable au titre de la garantie, si le défaut est découvert avant l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date de livraison des Marchandises au Consommateur.
  14. Si la plainte est rejetée, les Marchandises faisant l'objet de la plainte seront renvoyées au Consommateur.
  15. Les dispositions relatives au Consommateur s'appliquent également aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021 par une personne physique qui conclut un contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsqu'il résulte du contenu de ce contrat qu'il n'a pas de caractère professionnel pour cette personne, ce qui résulte notamment de l'objet de son activité commerciale, mis à disposition sur la base des dispositions du Registre Central et des Informations sur l'Activité Économique.
  16. En soumettant une plainte concernant les Marchandises, le Consommateur accepte le traitement des données personnelles qu'il a fournies dans la mesure nécessaire au traitement du dossier conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données) (Journal officiel de l'Union européenne L 119, p. 1).
§13
Avis
  1. La Boutique peut demander au Client son avis sur les Marchandises ou sur les services achetés.
  2. L'avis du Client ainsi que son nom et son pays d'origine peuvent être publiés sur le site Web de la Boutique ou dans d'autres médias, par exemple sur les médias sociaux.
  3. Les avis sur les Marchandises et les services publiés par la Boutique proviennent de Clients réels qui ont acheté une Marchandise ou un service donné dans la Boutique. L'équité des avis publiés est assurée par la manière dont ils sont recueillis. La possibilité d'exprimer un avis n'existe que par un lien individuel et unique vers le formulaire envoyé par la Boutique uniquement au Client qui a acheté les Marchandises ou le service dans la Boutique.
  4. Le Client, fournissant à la Boutique un avis sur les Marchandises ou le produit :
    1. déclare que l'avis constitue un ouvrage au sens de la loi du 4 février 1994 sur le droit d'auteur et les droits connexes et que le Client détient l'intégralité des droits d'auteur sur cet ouvrage ;
    2. consent à la publication de son avis sur les termes décrits dans les Conditions Générales de Vente ;
    3. accorde à la Boutique une licence non exclusive et gratuite d'utilisation de l'ouvrage (avis) pour une durée indéterminée, en ce qui concerne tous les domaines d'utilisation connus au moment de l'octroi de la licence, en particulier :
      1. dans le domaine de l'enregistrement et de la reproduction de l'ouvrage – production de copies à l'aide d'une technique spécifique, y compris en particulier la technologie numérique ou audio, c'est-à-dire en utilisant toutes les techniques sur tout support audiovisuel ou audio, et en particulier sur toutes les formes de disques photosensibles, magnétiques, analogiques, informatiques, numériques, multimédias, vidéo, audiovisuels, cassettes, disques compacts, disques informatiques, dans le réseau multimédia (y compris les services en ligne, Intranet et les services en ligne connexes) et la reproduction, l'enregistrement, l'utilisation sur l'Internet, la télévision, la radio, la publicité, la reproduction sous forme d'enregistrement électronique dans la mémoire informatique et dans les réseaux internes et externes ;
      2. dans le cadre du commerce de l'original ou des copies sur lesquels l'œuvre a été enregistrée, la commercialisation, le prêt ou la location de l'original ou des copies ;
      3. l'utilisation de tout ou partie ou de tout élément de l'ouvrage dans toutes les publications, dans la presse, dans les livres, les albums, les publications numériques, y compris Internet, dans les bulletins d'information et les informateurs, seuls ou en combinaison avec d'autres ouvrages ou parties d'ouvrages ;
      4. utilisation totale ou partielle pour la promotion et la publicité, notamment sous forme de publicité audiovisuelle, audio, médiatique ;
      5. l'exécution publique, l'exposition, l'affichage, la reproduction, la radiodiffusion et la rediffusion, ainsi que la mise à la disposition du public de l'ouvrage de manière à ce que chacun puisse y avoir accès à l'endroit et à l'heure de son choix.
Pays: Deutschland

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